Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet et parties

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès au service en ligne Merconto (le « Service »), édité par ENOC, société par actions simplifiée au capital de 800 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 942 171 323, dont le siège est situé 19 bis rue du Clos des Roses, 14920 Mathieu, France, exerçant sous le nom ENOC Distribution (« ENOC »). Numéro de TVA intracommunautaire : FR38 942 171 323. Contact : contact@merconto.com.

Elles s'appliquent à toute personne morale ou physique qui crée un espace de travail, souscrit un abonnement ou utilise le Service (le « Client »). La partie A régit la vente de l'abonnement ; la partie B, l'utilisation du Service. Elles prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions d'achat. L'offre Entreprise fait l'objet d'un contrat particulier, qui prévaut sur les Conditions pour ce qu'il règle.

Le Service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. En créant un espace de travail ou en souscrivant un abonnement, le Client déclare agir en qualité de professionnel et accepte les Conditions.

2. Définitions

• Espace de travail : l'environnement du Client dans le Service, qui réunit ses données, ses réglages et ses utilisateurs.
• Utilisateur : une personne disposant d'un compte nominatif dans un espace de travail, avec l'un des rôles Propriétaire, Membre ou Lecture seule. Le Propriétaire gère l'abonnement et l'équipe.
• Données du Client : les fichiers et messages déposés ou collés, les lignes qui en sont extraites, les réglages, les demandes, les commandes, les conversations avec l'agent et tout contenu enregistré par le Client dans le Service.
• Dépôt : une liste de prix enregistrée dans le Service, qu'il s'agisse d'un fichier (Excel, CSV) ou d'un message collé et confirmé.
• Crédits IA : l'unité qui mesure la consommation des traitements par intelligence artificielle du Service.
• Formule : l'offre souscrite (Essentiel, Pro, Business ou Entreprise).

3. Essai gratuit

Tout nouvel espace de travail bénéficie d'un essai gratuit de sept jours, sans moyen de paiement, avec les fonctions de la formule Business et une enveloppe de 300 crédits IA. L'essai est proposé une fois par Client ; ENOC peut refuser un nouvel essai à un Client qui en a déjà bénéficié.

À la fin de l'essai, sans abonnement, l'accès aux écrans de données est suspendu. Le compte, l'équipe et la page d'abonnement restent accessibles, et les Données du Client sont conservées dans les conditions de l'article 12.

4. Formules et prix

Le contenu de chaque Formule (nombre de dépôts par mois, crédits IA, utilisateurs, fonctions incluses) est celui décrit sur la page Formules au jour de la souscription. À la date des présentes, les prix sont les suivants :

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA est ajoutée sur la facture au taux applicable. Un Client établi dans un autre État membre de l'Union européenne qui communique un numéro de TVA intracommunautaire valide est facturé hors taxe, la TVA étant due par lui au titre de l'autoliquidation.

ENOC peut modifier ses prix. Un nouveau prix s'applique à compter de la période mensuelle qui suit, après information du Client par e-mail au moins trente jours à l'avance. Le Client qui le refuse peut résilier son abonnement avant son application.

5. Souscription, durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit par le Propriétaire de l'espace de travail, depuis Réglages › Abonnement, sur une page de paiement de Stripe, prestataire de paiement d'ENOC. Le contrat est formé à la confirmation du paiement ou, pendant l'essai, à la confirmation de la souscription.

L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée, et se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu'à sa résiliation. S'il est souscrit pendant l'essai alors qu'il reste plus de deux jours d'essai, le premier prélèvement intervient à la fin de l'essai.

6. Paiement et facturation

L'abonnement est payable d'avance, au début de chaque période mensuelle, par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé sur la page de paiement. Les données de paiement sont traitées par Stripe ; ENOC n'a jamais accès aux numéros de carte. Les factures sont émises au nom d'ENOC par Stripe et adressées par e-mail ; elles portent le numéro de TVA du Client s'il l'a indiqué.

En cas d'échec de paiement, Stripe présente de nouveau le prélèvement. Si le paiement n'aboutit pas après ces nouvelles tentatives, ENOC peut suspendre l'accès aux écrans de données jusqu'à régularisation ; les Données du Client sont conservées.

Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

7. Changement de formule

Le Client peut changer de Formule à tout moment depuis le portail de facturation. La différence de prix est calculée au prorata de la période en cours, et les nouvelles limites s'appliquent dès que le changement est confirmé. En passant à une Formule inférieure, le Client veille à ce que son usage, notamment le nombre d'utilisateurs, respecte les limites de la nouvelle Formule.

8. Résiliation

Par le Client. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée, qui n'est pas remboursée ; l'accès reste ouvert jusqu'à cette date.

Par ENOC. ENOC peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client aux Conditions, notamment à l'article 11, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, ou sans délai en cas d'atteinte à la sécurité du Service ou de fraude. ENOC peut également mettre fin au Service moyennant un préavis de soixante jours ; les sommes payées pour une période non servie sont alors remboursées.

9. Dépôts et crédits IA

Dépôts. Chaque Formule comprend un nombre de dépôts par mois civil. Chaque fichier ou message enregistré compte pour un dépôt, y compris s'il est retiré ensuite.

Crédits IA. Chaque Formule comprend une enveloppe mensuelle de crédits IA. Chaque traitement par intelligence artificielle, notamment la lecture d'une liste de prix ou d'un message et les questions posées à l'agent, consomme un nombre de crédits proportionnel à sa consommation réelle de calcul. L'écran Réglages › Abonnement indique la consommation du mois et le solde. L'enveloppe est renouvelée le premier jour de chaque mois civil ; les crédits non utilisés ne sont pas reportés, n'ont aucune valeur monétaire et ne sont pas remboursables.

Lorsqu'une limite est atteinte, la fonction concernée est suspendue jusqu'au renouvellement de l'enveloppe ou jusqu'au passage à une Formule supérieure ; les autres fonctions restent disponibles. ENOC peut en outre appliquer des limites techniques raisonnables, par exemple sur la taille des fichiers ou la fréquence des requêtes, pour préserver le Service.

10. Accès au Service et comptes

Le Service est accessible à l'adresse app.merconto.com. La création d'un espace de travail demande une adresse e-mail, vérifiée par un code envoyé à cette adresse. Le Propriétaire invite les autres utilisateurs, dans la limite des sièges de sa Formule.

Chaque compte est personnel et correspond à une seule personne. Les identifiants sont confidentiels. Le Client est responsable des actions réalisées depuis les comptes de son espace et informe ENOC sans délai de toute utilisation non autorisée.

11. Utilisation conforme

Le Client s'engage à utiliser le Service pour les besoins de son activité, conformément aux lois applicables et aux Conditions. Il s'interdit notamment :

• de déposer des données qu'il n'a pas le droit d'utiliser ;
• de contourner les limites du Service (dépôts, crédits, sièges) ou d'accéder aux données d'un autre espace de travail ;
• de perturber le fonctionnement du Service, d'en extraire massivement le contenu, de le copier, de le décompiler ou d'en reproduire le fonctionnement ;
• d'utiliser le Service pour envoyer des messages non sollicités.

En cas de manquement, ENOC peut suspendre l'accès concerné, après en avoir informé le Client, sauf urgence.

12. Données du Client

Propriété. Le Client reste propriétaire de ses Données. ENOC ne les traite que pour fournir le Service ; elles ne sont jamais partagées avec un autre client ni utilisées pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle.

Fichiers. Un fichier déposé est lu, puis supprimé : seules les lignes qui en sont extraites, les calculs et les éléments enregistrés par le Client sont conservés. Le Client garde ses fichiers d'origine.

Statistiques anonymisées. ENOC peut établir et utiliser des données agrégées et anonymisées, par exemple des niveaux de prix par référence de produit, qui ne permettent d'identifier ni le Client, ni ses fournisseurs, ni aucune personne, afin d'améliorer le Service.

Retrait. Dans le Service, rien n'est effacé : un élément retiré est masqué de tous les écrans et de tous les calculs, et peut être rétabli.

Conservation et suppression. Les Données du Client sont conservées tant que l'espace de travail existe, y compris après la fin de l'essai ou de l'abonnement, pour permettre de reprendre là où le Client s'était arrêté. Sur demande à contact@merconto.com, ENOC ferme l'espace et supprime ses Données dans les trente jours, après en avoir fourni un export si le Client le souhaite. ENOC peut fermer un espace resté vingt-quatre mois sans abonnement ni connexion, après en avoir averti le Propriétaire par e-mail au moins trente jours à l'avance.

13. Intelligence artificielle et résultats

Le Service utilise des modèles d'intelligence artificielle pour lire les fichiers et les messages, rapprocher les références et répondre aux questions. Les montants affichés sont calculés par le moteur de Merconto à partir des données extraites, et non produits par un modèle de langage ; les anomalies détectées sont signalées, jamais corrigées en silence. La lecture et le rapprochement peuvent néanmoins comporter des erreurs : le Client vérifie les résultats avant de fonder une décision sur eux.

L'agent propose des modifications ; aucune n'est enregistrée sans la confirmation d'un utilisateur, et chaque action confirmée peut être annulée.

Les prix publics sont des relevés datés, issus de Google Shopping et collectés par un prestataire. Ils sont indicatifs ; ENOC n'en garantit ni l'exactitude ni l'exhaustivité.

Le Service est une aide à la décision. Il ne constitue ni un conseil, ni une garantie de prix ou de marge : le Client reste seul responsable de ses achats, de ses prix de vente et de ses négociations. Merconto n'envoie aucun message aux fournisseurs ni aux clients du Client ; les brouillons d'e-mails qu'il prépare sont envoyés, le cas échéant, par le Client lui-même.

14. Disponibilité et support

ENOC s'efforce de rendre le Service accessible en permanence, dans le cadre d'une obligation de moyens, sous réserve des opérations de maintenance, des incidents et des cas de force majeure. Les maintenances programmées sont, autant que possible, réalisées en dehors des heures ouvrées. L'application et ses données sont hébergées dans l'Union européenne, à Francfort (Allemagne) ; leur sauvegarde quotidienne, chiffrée, est stockée dans l'Union européenne. Les traitements par intelligence artificielle (lecture des fichiers et des textes collés, réponses de l'agent) sont réalisés par Anthropic PBC, aux États-Unis, dans les conditions de l'article 18.

Le support est assuré par e-mail à contact@merconto.com et depuis l'écran Aide du Service. La formule Business comprend un support prioritaire, avec une réponse sous vingt-quatre heures ouvrées.

ENOC peut faire évoluer le Service. Si une évolution supprime une fonction essentielle de la Formule souscrite, le Client peut résilier son abonnement sans frais, avec effet immédiat, et est remboursé de la période non servie.

15. Responsabilité

ENOC est tenue d'une obligation de moyens. Elle n'est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle ou d'une opportunité commerciale, ni des conséquences des décisions prises par le Client sur la base du Service.

La responsabilité totale d'ENOC, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes payées par le Client au titre du Service au cours des douze mois qui précèdent le fait générateur. Ces limites ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

Le Client est responsable du contenu de ses Données, de leur licéité et de l'usage qu'il fait du Service et de ses résultats.

16. Propriété intellectuelle

ENOC reste titulaire de l'ensemble des droits sur le Service : logiciel, interface, marque Merconto et contenus. Elle concède au Client, pour la durée de l'essai puis de l'abonnement, un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser le Service, dans la limite de son espace de travail et du nombre d'utilisateurs de sa Formule.

Les suggestions d'amélioration que le Client transmet, notamment depuis l'écran Aide, peuvent être librement utilisées par ENOC pour améliorer le Service. Sauf accord écrit, ENOC ne cite pas le Client comme référence commerciale.

17. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, notamment les Données du Client, les prix et les conditions de ses fournisseurs. Cette obligation dure pendant le contrat et trois ans après sa fin.

18. Données personnelles

ENOC responsable de traitement. Pour les données de compte et de facturation des utilisateurs, ENOC agit en responsable de traitement, dans les conditions décrites dans sa politique de confidentialité.

ENOC sous-traitant. Les Données du Client peuvent contenir des données personnelles, par exemple le nom d'un interlocuteur dans un message collé. Pour ces données, ENOC agit en sous-traitant du Client au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). À ce titre, ENOC :

• ne les traite que sur les instructions documentées du Client, que constituent les Conditions et l'utilisation du Service ;
• veille à ce que les personnes autorisées à les traiter soient tenues à la confidentialité ;
• met en œuvre des mesures de sécurité appropriées : chiffrement des échanges, cloisonnement des espaces de travail, mots de passe stockés sous forme d'empreinte, sauvegardes chiffrées, accès restreints ;
• recourt aux sous-traitants ultérieurs suivants : Render Services, Inc. (hébergement de l'application et des données, à Francfort), Anthropic PBC (lecture des fichiers et des textes collés, réponses de l'agent, aux États-Unis), Cloudflare, Inc. (stockage de la sauvegarde quotidienne de la base, chiffrée avant l'envoi avec une clé que seul ENOC détient, en juridiction Union européenne) et Google Ireland Limited (acheminement des e-mails de l'application). Le prestataire de collecte des prix publics ne reçoit que des références de produits, jamais de données personnelles ;
• informe le Client de tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur, le Client pouvant s'y opposer en résiliant son abonnement ;
• encadre tout transfert hors de l'Union européenne par des garanties appropriées, telles qu'une décision d'adéquation ou les clauses contractuelles types de la Commission européenne ;
• aide le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ;
• notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après en avoir pris connaissance ;
• supprime ces données dans les conditions de l'article 12, ou les restitue au Client sur sa demande ;
• met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

19. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris la défaillance d'un hébergeur, d'un fournisseur d'accès ou d'un prestataire technique qu'elle ne pouvait raisonnablement prévoir ni éviter. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

20. Modification des Conditions

ENOC peut modifier les Conditions. Elle en informe le Client par e-mail au moins trente jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui refuse la nouvelle version peut résilier son abonnement avant cette date ; à défaut, la nouvelle version s'applique. La version en vigueur est celle publiée sur cette page.

21. Droit applicable et litiges

Les Conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant trente jours à compter de la réclamation écrite de l'une d'elles. À défaut, le litige est soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Caen, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

La version française des Conditions fait foi ; toute traduction n'est donnée qu'à titre d'information.